Quel délai pour faire valoir mes préjudices suite à une accident de la vie courante ?
Au titre d’un contrat d’assurance, le délai de prescription est de 2 ans (contre 10 ans en droit commun en matière de réparation du dommage corporel – article 2226 du Code Civil).
L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. ».
C’est-à-dire qu’au-delà de 2 ans, si aucune action n’a été réalisé, la victime ne peux plus prétendre aux garanties de son contrat!
Il est donc impératif d’être vigilant sur les dossiers longs !