Indemnisation en cas d’accident médical non fautif ou aléa thérapeutique :

Dans les suites d’une prise en charge médicale au sein d’un établissement public de santé, d’une clinique, d’un hôpital privé ou par un médecin libéral, vous estimez être victime d’un dommage découlant de l’acte de soins.

A défaut de mise en évidence d’un manquement imputable aux praticiens lors de votre prise en charge (accident médical), vous pouvez avoir été victime d’un accident médical non responsable, autrement appelé aléa thérapeutique.

Indemnisation en cas d’accident médical non fautif ou aléa thérapeutique :

L’aléa thérapeutique peut se définir comme un incident indésirable survenu à l’occasion d’un acte de soins, alors même qu’aucun manquement n’a été commis lors de la prise en charge médicale du patient.

Il s’agit d’un dommage anormal découlant d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins que ni l’état de santé initial du patient, ni l’évolution de la pathologie ayant conduit à la prise en charge litigieuse, n’auraient dû entraîner.

Dans de tels cas, le patient subit une aggravation de son état de santé antérieur ou se trouve confronté à une complication non présente lors de sa prise en charge.

Qui peut être indemnisé ?

La Loi KOUCHNER du 4 mars 2002 offre la possibilité aux victimes d’aléas thérapeutiques survenus postérieurement au 05.09.2001, d’être indemnisées, à condition que le préjudice subi remplisse l’un des critères de gravité suivants :

  • Un arrêt des activités professionnelles supérieur à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 %, pendant une durée d’au moins 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
  • Un taux de déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %
  • Une inaptitude définitive à exercer l’activité professionnelle occupée lors de la prise en charge
  • Des troubles graves dans les conditions d’existence

L’indemnisation de vos préjudices se fera alors par l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux), organisme public créé par la loi du 4 mars 2002.

Placé sous la tutelle du Ministère de la santé, l’ONIAM a pour mission d'organiser un dispositif d'indemnisation amiable, rapide et gratuit, des victimes d'accidents médicaux graves.

La procédure d’indemnisation d’un aléa thérapeutique :

La responsabilité médicale est l’affaire de spécialistes et nécessite des compétences avérées dans le domaine.

Au sein de son équipe, SOS RECOURS dispose de juristes spécialisés en responsabilité médicale, dédiés à ce type de dossiers.

Après un premier entretien et un examen préalable de votre problématique, nos juristes vous orienteront vers un médecin de recours spécialisé en réparation du dommage corporel qui étudiera votre dossier médical et le cas échéant vous examinera.

Si le médecin confirmait l’existence d’un aléa thérapeutique et estimait que vos préjudices remplissent les critères de gravité permettant une indemnisation par l’ONIAM, il dressera un rapport d’expertise.

Nos juristes vous accompagneront alors dans le cadre de l’exercice de votre recours indemnitaire en saisissant, pour vous, la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) territorialement compétente.

Après étude de votre dossier, la CCI validera ou non la recevabilité de votre dossier. S’il est accepté, elle désignera un expert neutre pour vous examiner, au contradictoire des établissements de santé et praticiens mis en cause.

Nos juristes et notre médecin de recours, travaillant en étroite collaboration, seront à vos côtés pour vous défendre lors des opérations d’expertise contradictoire.

A l’issue, un rapport sera dressé par l’expert désigné par la CCI et transmis à cette dernière.

Ce rapport sera étudié conjointement par nos juristes et le médecin de recours, qui formuleront, le cas échéant, des observations adressées à la CCI en vue d’une convocation devant la Commission.

Nos juristes se tiendront à vos côtés lors de cette audience, à l’issue de laquelle un avis sera rendu.

Nos juristes se chargeront alors d’étudier l’avis et de traiter votre recours indemnitaire avec l’ONIAM, dans le but de vous obtenir une juste réparation de vos préjudices, conforme aux barèmes indemnitaires applicables.